Obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins : caramba, encore raté !
Publié le :
21/01/2019
21
janvier
janv.
01
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné un concubin au paiement d’une créance correspondant à la moitié des frais de logement et d’électricité exposée par sa concubine au cours de leur union, faute, pour les juges du fond, d’avoir constaté l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune... Lire la suite
Historique
-
Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconducti...Source : www.lemondedudroit.fr
-
La société d’avocats LIGAS-RAYMOND & PETIT vous conseille et vous assiste dans vos procédure en droit de la famille.
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019(NPU) Droit de la familleLe montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019(NPU) Droit de la familleVous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...Source : www.service-public.fr
-
Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleUne proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins : caramba, encore raté !
Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019(NPU) Droit de la familleLa Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018(NPU) Droit de la familleUn homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se v...Source : www.efl.fr
-
La révision de la rente viagère ne peut aboutir sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018(NPU) Droit de la familleUne demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la familleLe concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
-
Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018(NPU) Droit de la famillePar son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interp...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état
Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018(NPU) Droit de la familleUn lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard...Source : www.lemondedudroit.fr