La société d’avocats LIGAS-RAYMOND & PETIT vous conseille et vous assiste dans vos procédure en droit de la famille.
Publié le :
10/09/2019
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Source : www.lemondedudroit.frLe montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux... Lire la suite
Historique
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Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconducti...Source : www.lemondedudroit.fr
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La société d’avocats LIGAS-RAYMOND & PETIT vous conseille et vous assiste dans vos procédure en droit de la famille.
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019(NPU) Droit de la familleLe montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut...Source : www.lemondedudroit.fr
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019(NPU) Droit de la familleVous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...Source : www.service-public.fr
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Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleUne proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des...Source : www.lemondedudroit.fr
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Obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins : caramba, encore raté !
Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019(NPU) Droit de la familleLa Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018(NPU) Droit de la familleUn homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se v...Source : www.efl.fr
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La révision de la rente viagère ne peut aboutir sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018(NPU) Droit de la familleUne demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...Source : www.lemondedudroit.fr
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Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la familleLe concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018(NPU) Droit de la famillePar son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interp...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état
Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018(NPU) Droit de la familleUn lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard...Source : www.lemondedudroit.fr