Point sur le projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017
Publié le :
13/07/2017
13
juillet
juil.
07
2017
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa tendance qui prévaut en droit de la responsabilité civile est la réparation du dommage subi par la victime, comme en témoigne l’essor de la responsabilité sans faute en jurisprudence et la collectivisation de l’indemnisation en législation. Le projet de réforme de la responsabilité civile, présenté par la Chancellerie le 13 mars 2017 a pour objectif de codifier et de moderniser le droit de la responsabilité civile lequel est, pour l’essentiel d’origine prétorienne. À cet égard, le projet propose une consolidation des acquis jurisprudentiels et comporte des innovations qui tiennent notamment à l'introduction de dispositions à caractère punitif et préventif... Lire la suite
Historique
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Haute Autorité de Santé - Prélèvement au bloc – Solutions pour éviter les dysfonctionnements
Publié le : 14/07/2017 14 juillet juil. 07 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa HAS publie un document « Points clés et solutions pour la sécurité des pat...Source : webzine.has-sante.fr
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Piétons vs automobilistes : le rude face-à-face | Le Point
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit routier / Responsabilité accidents de la routeSi un piéton a longtemps été « un automobiliste qui a trouvé une place », les...Source : www.lepoint.fr
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Existe-t-il une responsabilité médicale collective ? - MACSF exercice professionnel
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDepuis le Code d’Hammourabi, et de façon quasi universelle, le médecin ne rép...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Faute médicale : l'indemnisation est possible dans la grande majorité des cas - FranceTVinfo
Publié le : 03/07/2017 03 juillet juil. 07 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDans un arrêt du 22 juin, la Cour de cassation établit qu'il n'appartient pas...Source : www.francetvinfo.fr
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On peut tout perdre si on refuse l'indemnisation de l'assureur - Le Particulier
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Droit routier / Responsabilité accidents de la routeRefuser l'offre d'indemnisation de l'assurance à la suite d'un accident de la...Source : www.leparticulier.fr
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Vaccins : l'indemnisation des accidents facilitée par la Cour européenne de justice - Top Santé
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