Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières

Historique

• Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019
  Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels)

  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserve...
  Source : www.efl.fr
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• Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
  Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
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• La saisie-attribution d'un compte joint
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’un jugement, assorti de l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Lorsque la faute inexcusable d'une victime non conductrice est exclusive à l'accident de la circulation, le conducteur est exonéré de responsabilité
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Ces deux décisions permettent de préciser les conditions de mise en œuvre de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’autorité de la chose jugée empêche de faire juger à nouveau une affaire et ce quand bien même un moyen nouveau serait soumis
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  À titre liminaire, l’article 1355 du Code civil dispose que « l'autorité de l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Pas d'infraction pour des propos tenus sur les réseaux sociaux à l'encontre d'un professionnel de santé
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Un chirurgien esthétique référencé sur le réseau social « Google My Business...
  Source : www.efl.fr
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• Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Blessures involontaires : le pénal doit-il être évité au profit du règlement entre assurances?
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Les mains dans le dos, un Castelsarrasinois de 80 ans, poursuivi pour des ble...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Portée de l’annulation d’un titre exécutoire
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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