La société d’avocats LIGAS-RAYMOND & PETIT vous conseille et vous assiste dans vos procédure en droit de la famille.
Publié le :
10/09/2019
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sept.
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2019
Source : www.lemondedudroit.frLe montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux... Lire la suite
Historique
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La société d’avocats LIGAS-RAYMOND & PETIT vous conseille et vous assiste dans vos procédure en droit de la famille.
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019(NPU) Droit de la familleLe montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut...Source : www.lemondedudroit.fr
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La société d’avocats LIGAS-RAYMOND & PETIT vous conseille et vous assiste dans vos procédure immobilières #Copropriété
Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéDes copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation d...Source : www.efl.fr
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Quid des clauses abusives
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit de la consommationLes professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...Source : www.inc-conso.fr
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Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa nullité du contrat pour fausse déclaration de l'assuré n’est pas opposable...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / CopropriétéIl va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...Source : www.lemonde.fr
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Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019Droit commercial / Droit de la distributionAttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La présomption d’accident du travail ne peut être détruite que par la preuve d’une cause totalement étrangère
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa cour d’appel de Versailles, pour approuver la décision de la caisse de ne...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Droits des travailleurs saisonniers
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Comme les autres salariés, les saisonniers ont des droits et des devoirs. Pet...Source : www.letelegramme.fr
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Inscription d’hypothèque en garantie d’une créance
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Un arrêt ayant partiellement réformé un jugement assorti de l’exécution provi...Source : www.lextenso.fr
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LIGAS-RAYMOND & PETIT vous conseille et vous assite dans vos procédures immobilières
Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019Droit immobilierCommet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant ac...Source : www.lemondedudroit.fr