(JUR) Carence de l’employeur dans la protection des travailleurs exposés à l’amiante – Gazette du Palais
Publié le :
03/04/2018
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2018
Source : www.gazette-du-palais.frUne société spécialisée dans la production d’amiante-ciment depuis sa création en 1922, qui avait déjà au cours de la période 1974 à 1977 une connaissance particulière des dangers liés à l’utilisation de l’amiante, n’établit pas avoir pris de mesure particulière de protection individuelle et collective de ses salariés exposés avant 1977, par des installations efficaces, contrôlées, surveillées et entretenues de limitation et d’évacuation des poussières, conformément à la réglementation alors en vigueur... Lire la suite
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Personnes morales en infraction : la question du taux maximum de l’amende applicable
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018Aux termes de l’article 131-38 du code pénal, dont la portée est générale, le...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Copropriété : une erreur matérielle dans l’état descriptif de division peut être rectifiée - EFL
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Droit immobilierLe juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’erreur mat...Source : www.efl.fr
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Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUne société spécialisée dans la production d’amiante-ciment depuis sa créatio...Source : www.gazette-du-palais.fr
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