Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN
Publié le :
20/12/2019
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décembre
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2019
Source : www.lemondedudroit.frDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible.
Une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible a été déposée... Lire la suite
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