Dans quelle mesure l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil est-elle absolue ?
Publié le :
01/10/2018
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Source : www.lemondedudroit.frLe jugement rendu en matière pénale s’impose au civil pour tout ce qui concerne l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé mais le juge civil n’est pas lié par la décision pénale pour les demandes de réparation à un fonds de garantie... Lire la suite
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...Source : www.efl.fr
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Garantie des accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets
Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis m...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
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Pratique commerciale déloyale et procédures civiles d’exécution
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Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...Source : www.efl.fr
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe jugement rendu en matière pénale s’impose au civil pour tout ce qui concer...Source : www.lemondedudroit.fr