Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état
Publié le :
26/04/2018
26
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04
2018
Source : www.lemondedudroit.frUn lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.
Une demande d’avis a été formulée par le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye à la Cour de cassation, relative à l’autorisation de délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe...
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