Mediator : l’Etat condamné à indemniser une plaignante
Publié le :
25/10/2017
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Source : www.lemonde.frC’est une première. L’Etat a été condamné par le tribunal administratif de Paris à indemniser une plaignante dans l’affaire du Mediator et devra lui verser 22 885 euros, soit 30 % du montant total de la réparation. Ce jugement, rendu le 10 octobre, constitue l’application de deux décisions précédentes, précise le tribunal administratif. Le 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat avait considéré que l’Etat était responsable des réparations, mais seulement partiellement, en raison des « agissements fautifs » du laboratoire pharmaceutique Servier. Le 4 août, la cour administrative d’appel de Paris avait fixé à 30 % la part de l’Etat dans cette responsabilité... Lire la suite
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