Le manquement au devoir d'information du professionnel de santé constitue un préjudice moral indépendant du dommage corporel
Publié le :
20/02/2019
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février
févr.
02
2019
Source : www.actualitesdudroit.frLe non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne... Lire la suite
Historique
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Le manquement au devoir d'information du professionnel de santé constitue un préjudice moral indépendant du dommage corporel
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un ac...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLes implants mammaires à surface texturée sont sur le banc des accusés depuis...Source : www.sciencesetavenir.fr
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Contamination par le virus de l’hépatite C : contenu du préjudice spécifique de contamination
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La décision de ne pas réanimer un patient doit être limitée dans le temps
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Contamination transfusionnelle : un établissement de santé peut intenter une action subrogatoire contre l’EFS
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