Le liquidateur d'une société civile dissoute n'engage pas sa responsabilité en cédant l'actif social

Le liquidateur d'une société civile dissoute n'engage pas sa responsabilité en cédant l'actif social

Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
Source : www.efl.fr
Une société civile fait l'acquisition d'un domaine en partie classé aux monuments historiques et conclut une convention de gardiennage avec le cédant qui conserve en outre la jouissance d'une partie du domaine au titre d'un bail... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK