Imputabilité et anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM

Imputabilité et anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM

Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019

La Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d’imputabilité et d’anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM, en présence de lésions subies à l’occasion d’un accouchement...

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