Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité

Historique

• La demande d’annulation d’une AG pour nullité du mandat du syndic doit respecter une procédure contradictoire
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  La demande d’annulation d’une AG en raison de la nullité de plein droit du ma...
  Source : www.efl.fr
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• La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  La prise en compte des seules informations sur les risques figurant dans la n...
  Source : juridiconline.com
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• Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les d...
  Source : www.efl.fr
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• Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
  Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...
  Source : www.droit-technologie.org
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• La révision de la rente viagère ne peut aboutir sans changement important dans la situation des ex-époux
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...
  Source : www.efl.fr
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• Le malaise d'un hypersensible aux ondes reconnu comme accident du travail
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Le malaise d'un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques a été reco...
  Source : www.lefigaro.fr
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