La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le :
03/12/2019
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2019
Source : www.efl.frLa réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa mise en œuvre, vient d’annoncer la chancellerie, est finalement repoussée à septembre 2020, à la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la routeBien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relev...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit de la consommationLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit pénal / InfractionL'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisa...Source : www.juridiconline.com
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Les médecins et les dentistes peuvent désormais faire leur publicité
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit commercialLes dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolu...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les contrats de capitalisation
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assura...Source : www.legifiscal.fr
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Une nouvelle proposition de loi sur les violences conjugales
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAlors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales devrait être déf...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...Source : www.efl.fr
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Les règles du prêt familial
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionVous voulez aider sans vous démunir et préserver une équité entre vos héritie...Source : www.lerevenu.com