Accident de la circulation : indemnisation en cas de dommage aggravé

Accident de la circulation : indemnisation en cas de dommage aggravé

Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
Source : www.lemondeduchiffre.fr
Faute de distinction au sein de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime. Lire la suite

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