Infractions au Code de la route : choix du stage plutôt que de la contravention

Historique

• Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
  Source : curia.europa.eu
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• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Infractions au Code de la route : choix du stage plutôt que de la contravention
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit pénal / Infraction
  Fruit d’un partenariat entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrati...
  Source : www.leparisien.fr
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• A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
  Source : curia.europa.eu
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• L'acte de cautionnement non daté n'est pas nul
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  L'absence de mention de la date dans l'acte de cautionnement consenti par un...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1]...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• La copropriété et les règles de protection incendie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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