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Qu’est-ce qu’un ayant droit ? - Santé publique | Dalloz Actualité
Publié le :
10/06/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLégataires et héritiers d’une victime décédée ne sont pas les seuls à avoir droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Un proche du défunt, qui entretenait avec lui des liens étroits, peut désormais voir son préjudice indemnisé... Lire la suite
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Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat
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Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de...Source : www.lemondedudroit.fr
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Imputabilité et anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM
Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d’imputa...
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Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn août 2013, un véhicule qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, s...Source : curia.europa.eu
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Publié le : 10/06/2019 10 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLégataires et héritiers d’une victime décédée ne sont pas les seuls à avoir d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéAlors qu’il dépassait un tracteur, qui procédait au fauchage du bas-côté de l...Source : actu.dalloz-etudiant.fr