Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité - DALLOZ Actualité
Publié le :
13/03/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d’appel qui l’a allouée. par Alain Deversle 13 mars 2018 Civ. 1re, 7 févr. 2018, F-P+B, n° 17-14.184
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Blessures involontaires : faute de la victime, responsabilité du gérant et de sa société
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Décès du père avant la naissance : indemnisation du préjudice moral de l’enfant conçu
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En cas de sinistre : les démarches auprès de votre assureur | Fédération Française de l'Assurance
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Droits du malade et mission du tuteur : la douloureuse affaire Vincent X | Lextenso.fr
Publié le : 21/12/2017 21 décembre déc. 12 2017Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéVictime en 2008 d’un accident de la circulation, qui lui a causé un grave tra...Source : www.lextenso.fr
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La responsabilité civile du particulier et son assurance | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéToute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsab...Source : www.ffa-assurance.fr
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