Imputabilité et anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM
Publié le :
08/07/2019
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2019
La Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d’imputabilité et d’anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM, en présence de lésions subies à l’occasion d’un accouchement...
Historique
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Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéDans le prolongement de l’arrêt du 11 septembre étendant la réparation du pré...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d’imputa...
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Qu’est-ce qu’un ayant droit ? - Santé publique | Dalloz Actualité
Publié le : 10/06/2019 10 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLégataires et héritiers d’une victime décédée ne sont pas les seuls à avoir d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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