Décès du père avant la naissance : indemnisation du préjudice moral de l’enfant conçu
Publié le :
10/01/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLe préjudice moral de l’enfant résultant des souffrances de l’absence définitive de son père décédé alors qu’il était simplement conçu est réparable dès sa naissance si un lien de causalité existe entre le décès (dommage) et les souffrances (préjudice)... Lire la suite
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Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité - DALLOZ Actualité
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à com...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Amiante : prise en charge par le bailleur des travaux de réhabilitation de l’immeuble loué - Legalnews
Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titr...Source : www.lemondedudroit.fr
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Choix de la victime de cesser tout traitement et date de consolidation du dommage - Dalloz Actualités
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Décès du père avant la naissance : indemnisation du préjudice moral de l’enfant conçu
Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe préjudice moral de l’enfant résultant des souffrances de l’absence définit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droits du malade et mission du tuteur : la douloureuse affaire Vincent X | Lextenso.fr
Publié le : 21/12/2017 21 décembre déc. 12 2017Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéVictime en 2008 d’un accident de la circulation, qui lui a causé un grave tra...Source : www.lextenso.fr
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La responsabilité civile du particulier et son assurance | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéToute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsab...Source : www.ffa-assurance.fr
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Zoom - Harcèlement sexuel au travail : quels recours pour les victimes ? | service-public.fr
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