Choix de la victime de cesser tout traitement et date de consolidation du dommage - Dalloz Actualités
Publié le :
31/01/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLes faits de l’espèce méritent d’être mentionnés. Une femme est devenue stérile ) la suite de la prise, par sa mère lors de sa grossesse, de Distilbène. Elle agit alors en responsabilité contre le laboratoire, litige dans le cadre duquel s’est posée la question de la date de consolidation du dommage.
La notion de consolidation est centrale en droit de la responsabilité, car elle marque le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité (C. civ., art. 2226 ; antérieurement à la loi du 17 juin 2008, v. déjà Civ. 2e, 4 mai 2000... Lire la suite
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La responsabilité civile du particulier et son assurance | Fédération Française de l'Assurance
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