Amiante : prise en charge par le bailleur des travaux de réhabilitation de l’immeuble loué - Legalnews
Publié le :
05/02/2018
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2018
Source : www.lemondedudroit.frLes obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail.
Une association a pris à bail commercial un immeuble appartenant à une société destiné à usage de crèche. Elle avait préalablement conclu un contrat de promotion immobilière avec une société pour la conception et la réhabilitation de l’immeuble. Ayant découvert la présence, sur la toiture du bâtiment... Lire la suite
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Droits du malade et mission du tuteur : la douloureuse affaire Vincent X | Lextenso.fr
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La responsabilité civile du particulier et son assurance | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéToute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsab...Source : www.ffa-assurance.fr
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Zoom - Harcèlement sexuel au travail : quels recours pour les victimes ? | service-public.fr
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