Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être donné à titre de simple tolérance

Historique

• Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...
  Source : www.efl.fr
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• Dans quelle mesure l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil est-elle absolue ?
  Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le jugement rendu en matière pénale s’impose au civil pour tout ce qui concer...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
  Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018
  Droit de la consommation
  Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...
  Source : www.legalis.net
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• Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une c...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...
  Source : www.efl.fr
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• Éborgné par un pommeau de douche, privé de son emploi, un routier fait condamner un hôtel
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Percuté au visage par un pommeau de douche en ouvrant un robinet, il avait pe...
  Source : www.europe1.fr
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• Un vice de construction ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges
  Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  Un vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement...
  Source : www.efl.fr
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• Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être donné à titre de simple tolérance
  Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être accordé à t...
  Source : www.efl.fr
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• La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Suraccident sur l'A10 : quelles sont les consignes de sécurité à respecter dans cette situation ?
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Suite à l'accident survenu mardi 4 septembre sur l'autoroute A10 dans le sens...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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