Saisine de la CIVI : point de départ du délai et relevé de forclusion
Publié le :
04/05/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, selon laquelle le point de départ du délai de saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) prévu par l’article 706-5 du même code est la date à laquelle le jugement contenant l’avis devient définitif et non pas celle de cet avis, empêche ce délai de courir... Lire la suite
Historique
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Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018(NPU) Droit de la famillePar son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interp...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Faute inexcusable de l’employeur et action en récupération de la CPAM
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Si une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration...Source : www.lemondedudroit.fr
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Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage doit être voté à la double majorité
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Droit immobilierLe remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, modific...Source : juridiconline.com
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Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 7...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Principe de réparation intégrale : indifférence de l’exercice du recours du tiers payeur
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa pension d’invalidité servie par la caisse primaire d’assurance maladie qui...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de con...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état
Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018(NPU) Droit de la familleUn lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard...Source : www.lemondedudroit.fr
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Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFaire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèl...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne...Source : www.lemondedudroit.fr
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Occupation précaire des parties communes : majorité simple
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