Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat

Historique

• Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 pré...
  Source : www.efl.fr
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• Il n'y aura pas d'interdiction généralisée pour les implants texturés
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Les implants mammaires à surface texturée sont sur le banc des accusés depuis...
  Source : www.sciencesetavenir.fr
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• Les professionnels de la distribution peuvent-ils engager la responsabilité contractuelle des fabricants ayant fourni des produits défectueux?
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Depuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français,...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat
  Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  (NPU) Droit de la famille
  Une proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Sanofi refuse l'indemnisation des victimes de la Dépakine, l'ONIAM va saisir la justice
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Après la décision de Sanofi de dégager toute sa responsabilité dans les effet...
  Source : www.liberation.fr
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• Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...
  Source : www.legavox.fr
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• Prothèses PIP : la responsabilité de l’État reconnue
  Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Le tribunal administratif de Montreuil a reconnu la faute de l’État dans l’ex...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier
  Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
  Source : batinfo.com
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• Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Compte piraté : le titulaire du compte bancaire n’est pas automatiquement responsable
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation, le 21 novembre 2018, a donné satisfaction au client d’u...
  Source : demarchesadministratives.fr
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