Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité - DALLOZ Actualité
Publié le :
13/03/2018
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mars
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03
2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d’appel qui l’a allouée. par Alain Deversle 13 mars 2018 Civ. 1re, 7 févr. 2018, F-P+B, n° 17-14.184
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Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe médecin traitant, premier interlocuteur du patient dans le parcours de soi...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Accidents de voiture : l’indemnisation des dommages matériels | Fédération Française de l'Assurance
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