Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Historique

• Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial
   
  Source : www.efl.fr
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• Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
  Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Infection nosocomiale : périmètre de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne et du préjudice d’accompagnement de fin de vie
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de cassation se prononce sur la pri...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Infraction
  Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'im...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La proposition de loi portée par le sénateur Alain Milon visant notamment à s...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Infraction
  Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son c...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Responsabilité pécuniaire pour des véhicules pris en location
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Infraction
  La Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location,...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur l'indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une...
  Source : www.juridiconline.com
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