Double qualité du signataire d’un acte juridique

Historique

• Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif de Toulouse
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne doivent pas être prises en compte
  Publié le : 17/09/2018 17 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Pour refuser une demande de prestation compensatoire, il n’est pas possible d...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• Le déneigement de la toiture peut relever de l’entretien de l’immeuble
  Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  Lorsque la neige accumulée sur un toit et tombée au pied de la façade empêche...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Accident du travail : plus d’indemnités journalières dès que le salarié peut exercer une activité professionnelle quelconque
  Publié le : 24/07/2018 24 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation énonce que l’incapacité de travail qui ouvre droit au bé...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
  Lire la suite
• Précisions sur l’autorisation donnée par le concubin pour produire des pièces, couvertes par le secret médical
  Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.244,-P+B Dans un arrêt rendu le 5 jui...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Dol : le vendeur n’aurait pas dû dissimiler les inondations récentes des places de parking achetées !
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial
  La société qui vend des places de parking et qui cache volontairement que cel...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique
  Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Même à l’issu du match, l’association sportive organisatrice est responsable du comportement de ses membres
  Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Double qualité du signataire d’un acte juridique
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit commercial
  L’associé qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve de la non réalisation de la condition ?
  Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
  Droit immobilier

  Droit commercial
  Lorsque la condition suspensive d’une promesse de vente ne se réalise pas, le...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite