Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes

Historique

• La société d’avocats LIGAS-RAYMOND & PETIT vous conseille et vous assiste dans vos procédure immobilières #Copropriété
  Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation d...
  Source : www.efl.fr
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• Quid des clauses abusives
  Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...
  Source : www.inc-conso.fr
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• Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La nullité du contrat pour fausse déclaration de l'assuré n’est pas opposable...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...
  Source : www.lemonde.fr
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• Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
  Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La présomption d’accident du travail ne peut être détruite que par la preuve d’une cause totalement étrangère
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La cour d’appel de Versailles, pour approuver la décision de la caisse de ne...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• LIGAS-RAYMOND & PETIT vous conseille et vous assite dans vos procédures immobilières
  Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019
  Droit immobilier
  Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant ac...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
  Source : curia.europa.eu
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• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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