Occupation précaire des parties communes : majorité simple

Historique

• Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Par son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interp...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Faute inexcusable de l’employeur et action en récupération de la CPAM
  Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Si une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage doit être voté à la double majorité
  Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018
  Droit immobilier
  Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, modific...
  Source : juridiconline.com
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• Saisine de la CIVI : point de départ du délai et relevé de forclusion
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 7...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Principe de réparation intégrale : indifférence de l’exercice du recours du tiers payeur
  Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La pension d’invalidité servie par la caisse primaire d’assurance maladie qui...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité peut suffire
  Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de con...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état
  Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
  Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèl...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Occupation précaire des parties communes : majorité simple
  Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  Relève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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