A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?
Publié le :
21/03/2019
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Source : www.lemondedudroit.frDans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion sanguine doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit... Lire la suite
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Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa négligence d'un médecin tel que l'omission d'informer sa patiente sur les...Source : www.lemondedudroit.fr
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit commercial / Baux commerciauxUn bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...Source : www.efl.fr
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit de la consommationJ’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...Source : www.republicain-lorrain.fr
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Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019(NPU) Droit de la familleVous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...Source : www.service-public.fr