Double qualité du signataire d’un acte juridique

Double qualité du signataire d’un acte juridique

Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
Source : www.lemondedudroit.fr
L’associé qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société engage sa personne même en cas d’absence d’une double signature sur l’acte juridique... Lire la suite

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