Hospitalisation psychiatrique sans consentement : indifférence de l’absence de preuve de l’examen somatique

Hospitalisation psychiatrique sans consentement : indifférence de l’absence de preuve de l’examen somatique

Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
La simple défaillance dans l’administration de la preuve de la réalisation de l’examen somatique prévu par l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure... Lire la suite

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