L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage
Publié le :
29/11/2018
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Source : www.efl.frL’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, même si l’origine du dommage est située sur le domaine public... Lire la suite
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Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)L’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit...Source : www.efl.fr