A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?
Publié le :
21/03/2019
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Source : www.lemondedudroit.frDans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion sanguine doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit... Lire la suite
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Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage
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Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreUne mutualité a demandé la condamnation de l'Etablissement français du sang (...Source : www.doctrine.fr
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