Hospitalisation psychiatrique sans consentement : indifférence de l’absence de preuve de l’examen somatique
Publié le :
04/04/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa simple défaillance dans l’administration de la preuve de la réalisation de l’examen somatique prévu par l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure... Lire la suite
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