Barème d’indemnisation des victimes : appréciation souveraine de la méthode de calcul
Publié le :
01/10/2019
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Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat
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Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d’imputa...
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Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn août 2013, un véhicule qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, s...Source : curia.europa.eu
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