L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral

Historique

• Portée de la nullité des contrats d'assurance responsabilité civile automobile
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  nterprétée à la lumière du droit de l’Union européenne, la nullité d’un contr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La nullité du contrat pour fausse déclaration de l'assuré n’est pas opposable...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• La présomption d’accident du travail ne peut être détruite que par la preuve d’une cause totalement étrangère
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La cour d’appel de Versailles, pour approuver la décision de la caisse de ne...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Infractions au Code de la route : choix du stage plutôt que de la contravention
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit pénal / Infraction
  Fruit d’un partenariat entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrati...
  Source : www.leparisien.fr
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• A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation...
  Source : www.legalnews.fr
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• Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Imputabilité et anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d’imputa...
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• Indemnisation des proches de la victime en l'absence de la qualité d'héritier
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Les proches d’une personne décédée à la suite d’un accident médical peuvent s...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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