Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Historique

• CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...
  Source : www.juridiconline.com
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• Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier
  La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellem...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• L'essentiel du statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...
  Source : www.compta-online.com
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• Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à l’AN
  Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
  Source : monimmeuble.com
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• Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...
  Source : www.ouest-france.fr
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• La société d’avocats LIGAS-RAYMOND & PETIT vous conseille et vous assiste dans vos procédure immobilières #Copropriété
  Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation d...
  Source : www.efl.fr
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• Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...
  Source : www.lemonde.fr
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